Acte d’offre fait à Jean Baptiste PROST DUMONT de Gouland, paroisse des Rousses, du 17 août 1784
Acte d’offre fait à Jean Baptiste PROST DUMONT de Gouland, paroisse desRousses, du 17 août 1784
Les images 1 à 7 m’ont été fournies le 29 octobre 2016 par Marie Sylvie SEPTIER d’après des documents en sapossession. J’ai conservé les numéros pour pouvoir mieux se repérer.
L’orthographe et la ponctuation sont respectées. Les seules exceptions sont les majuscules ajoutées aux noms des lieux et aux prénoms où elles manquaient et une espace insérée ci et là pour faciliter la lecture. Les patronymes sont en majuscules. Les traits sur la ligne ( _ ) indiquent des lettres ou mots indéchiffrables.
[Extérieur du document]
acte doffre fait a Jean Baptiste PROST DUMONT de Goulant paroisse des Rousses du 17 aoust 1784
[En haut à droite : premier]
extrait Du greffe de la grande judicature de St Claude nous Pierre Humbert JOLY Lieutenant civil et criminel du Balliage et grande judicature de St Claude : oui le sieur procureur fiscal àL'issue
des causes par nous tenües à L'audience du dix sept novembre mil sept cents quatre vingt trois = entre Jean Alexis PROST DUMONT négotiant à Morez admis par sentence De cette judicature
du vingt un juillet mil sept cents quatre vingt trois à tenue Lieu D'impetrant au decret commencé D'authorité de cette judicature à la requette et impetration De Jean François
MOREL MOTTET Maréchal [MARÉCHAL ?] demeurant au Bas des Essards paroisse De Morbiersur les biens ayant appartenus au
Sieur Jacques CHAVIN notaire à Morez et aux héritiers
de Joseph Alexis CHAVIN dud. lieu et actuellement demandeur en matiere d'appréciation enchere vente et délivrance desd. biens en exécution De la sentence d'ordre rendüe aud. decres le trente juin mil sept cents quatre vingt un et de la
susd. sentence Du vingt un juillet dernier comparant
par maitre Jean Amédée COLOMB son procureur = contre = led. Sieur Jacques CHAVIN notaire Demeurant à Morez Marie Anne REVERCHON veuve de JosephAlexis CHAVIN en qualité de tutrice aux Corps et biens de Claude Pierre CHAVIN son fils pupille et Jeanne Marie CHAVIN sa fille mineur deffendeurs principaux = et contre = la géneralité des créanciers oppossants et impétrants &c. moyennant les payementsque Led. acquereur a fait aux créanciers
et aux adjudicataires qui ont fourni caution ainsi que
ceux qu'il fera à Jean Alexis PROST DUMONT et le conseing
des autres nous Le dechargeont du prix de son adjudication et L'avons envoyé etenvoyons en possession des biens ici
discuttés avec Deffense à tous De l'y troubler aux peine de droit = et à L'égard des incidents formés dans le cours Du nantissement nous renvoyons les parties à l'audience pour leur être fait droit ainsi qu'il appartiendra fait les ans et jours susdits signé JOLY et MOLARD = pour grosse signé NICOD//
Nous Doyens dignitaires et chanoines du chapitre
noble De l'église Cathédrale de St Claude usant de nôtre
droit de Retenüe sur les biens aliénés par decret par le present contrat les avons Retiré à nous et ensuite instamment transporté en vertu du surd. droit à Jean Alexis GINDRE fils de Jacques GINDRE et à Jean Alexis BENOIT LIZON des Rousses à charge par eux deRembourser à L'acquereur par decret le prix principal
du decret avec tous les frais et loyaux coust [?] selon le coutume de maniere que nôtre chapitre ne puisse en être Recherché en Rien
le tout aux Risques et périls et fortune desd. Jean Alexis GINDRE
fils de feu Jacques GINDRE et Jean Alexis BENOIT LISON des Rousses et sous les conditions que lesd. biens contenus aud. decret continueront à être affecté envers nôtre Chapitre de leurs charges anciennes et foncieres comme lods dixmes, justice, seigneurie, Retenue, mainmorte le cas arrivant et autres servitudes accoutumées sauf nos droits et L'autrui, fait en chapitre le treize juillet mil septcents quatre
vingt quatre Signé de CARBONIERE doyen et de MAILLAT Sindic par ordonnance Signé VANNESSON Secretaire. controllé à St Claude
le 13 aoust 1784 Reçu quinze Sols Signé CHRISTIN. p.m. frère.
à la Requette De Jean Alexis fils de feu Jacques GINDRE et de
Jean Alexis BENOIT LISON des Rousses y demeurant marchand qui font élection de domicileen leur maison de Résidence aud.
[En haut à droite : Second]
Lieu encore en L'étude de maitre Claude François DELACROIX procureur postulant enla grande judicature de St Claude
y demeurant soit signiffié et déclaré à Jean Bte PROST DUMONT de Gouland paroisse des Rousses que les biens ayant appartenus au Sieur Jacques CHAVIN notaire à Morez et aux héritiers de Joseph Alexis CHAVIN son frere ayant été saisis et discuttés aud. siege et vendus à la Requette de Jean Alexis PROST DUMONT aud. Jean Bte PROST DUMONT par sentence dud. siege du vingt neuf may dernier pour le prix et somme De six mille huit cent
Livres outre les Lods = cet acquereur ayant fait le nantissement de cette Somme fut envoyé en possession desd. biens par jugement du treize may Suivant = mais comme les biens
sont de condition mainmortable assujetis aux Lods et aux droits de Retenüe enversm. du chapitre de St Claude
led. Jean Bte PROST DUMONT leur presenta la grosse dud. decret pourqu'ils eussent à userde leurs droits. ces messieurs en ont en effet usé et Retirant à eux lesd. biens il les ont instament transporté aux Requerants par acte du treize juillet
dernier Signé de m. le doyen du chapitre de m. DE MAILLAT Sindic et du sieurVANNESSON Secretaire duement contté au bureau de St Claude le treize du courant et pour
user du droit que m.m. du chapitre leur ont transporté par cet acte. je Sousigné Joseph BonnaVenture JEANTET Sergent établi en la grande judicature de St Claude y demt
ai exhibé aud. Jean Bte PROST DUMONT de Gueulan paroisse des Rousses y demeurant en son domicile où je suis allé exprès parlant à sa femme --------
la grosse dud. decret avec le transport où cession du droit
de retenüe qui est en marge d'icelui duement Scellé signé et controllé et lui ai de plus offert 1° la somme de six milles huit cents livres pour Remboursement du prixprincipal de lad. adjudication
2° dix huit livres dix sept sols six denier pour extrait de la grosse dud. decret.
3° cent deux livres pour centieme denier que led. acquereur a du payer au bureau de Morez pour Raison de laditte mutation à charge par lui de Rapporter quittance
4° plus neuf livres pour journée dud. DUMONT à l'adjudication et au nantissement
5° Septante cinq Livre quatre Sols quatre deniers pour interets de la somme de six mille huit cent dix huit livres dix sept sols six deniers dez le douze may dernier aupresent jour vingtieme et sols pour livres deduits
6° Seize sols neuf deniers pour interets dez le vingt juin dernier de la somme de cent et deux Livres qu'il a du avoir payé pour centieme denier ce qui forme la somme desept
mille cinq livre quatorze [inséré au dessus de la ligne : dix huit] sols sept deniers que j'ai Réellement offert et mis à decouvertaud. DUMONT parlant comme
devant et en presence des témoins cy après nommés consistant en deux cent louis en or de vingt quatre livres pi_, trois cent soixante sept de six livres pi_, et un petit de trois livresfaisant deux mille deux cent cinq livres, une pièce de douze sols six gros sols, et troix livres,de plus qu'offert et egallement
mis ad_ douze livres au Besoin Insuffi_ dans led. offre a charge neant moins de co_ I_ Employ diseux
[En haut à droite : trois]
avec déclaration que je lui a faitte de L'acceptence de mème [?] donner Bonne et valable quittance et d'avoir à déclarer qu'outre la somme cy devant offerte et comptée il en prétendd'autres si il a fait quelques Réparations payé quelques
impositions les Requerants s'obligent de les lui payer et Rembourser sur le champ tout ce qui sera juste et légitime au moyen duquel offre il est Requis de se désister dud. fondlui faisant de plus sçavoir que les Requerants ont payé les lods et Le sel dud. contratarrivant à m.m. du chapitre
de St Claude entre les mains du sieur PONARD fermier desd. terres pour quel effet ils ne seront point offert avec les presentes les Requerants se soummettants de leur donner encommunication la quittance du sieur PONARD et protestant de Se pourvoir ainsi etcomme ils trouveront convenir pour
le remboursement et Recouvrement des Revenus fruits et levées dud. domaine conformément aud. acte D'offre sous soumission d'augmenter à la suite si le cas y écheoit en faisant sçavoir que faute par lui D'accepter laditte
somme offerte et d'en donner valable quittance et décharge ils protestent D'en faire le conseing au greffe des consignations de la grande judicature de SaintClaude à Ses périls et risques et c'est
afin qu'il n'en prétende cause D'ignorance que J'ai aud. DUMONT parlant comme devant délivré laissé copie tant dud. extrait de nantissement envoi enpossession ainsi que du droit de retenüe
et cession à eux faitte par mesds. sieurs du chapitre
le treize juillet dernier controlle D'icelui et du present acte D'offre fait aud. lieu du Gueulan le dix Septieme aoust mil Sept cents quantre vingt quatre avant midy en
presence de [ici l'écriture change] Joseph Alexis LAMY demeurant a Morez horloger et de Jean Baptiste JEANTET demeurant a la Mouille cloutier
temoins requis soussigné avec moy sur l_ gi_ copie la quelle ma fait Reponse quill [?]
ne pourait [?] accepter lad. somme offerte pour la m_ quil y a d_ l'acte quilsdeduiront te_ -- lieu
et ... [indéchiffrable] ...
...
somme offerte sur les protestations ...
...
[signé] jean Baptiste jeantet
josph alexi lami Jeantet
Transcription Linda Reverchon mai 2017